CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, ceci quel que soit le moment où lesdites conditions d’achat auraient été portées à notre connaissance. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Il en résulte qu’en cas de discordance entre les conditions générales de l’une ou l’autre des parties, les présentes conditions sont déclarées par les parties comme des conditions particulières qui s’imposeront à elles. Elles incluent toutes les informations précontractuelles légales contenues dans les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la consommation et celles de l’article L 441-6-III du Code de commerce.

 

Article 2. REALISATION DE LA VENTE — LIVRAISON

Toute commande reçue n’est valablement acceptée qu’après confirmation et réception écrite de notre part, et au plus tard lors par un document de livraison.

Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 heures hormis les samedi, dimanche, lundi et jours fériés, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport, Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. La manutention dans les locaux de nos clients est à leur charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. Le client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les risques électriques, l’accessibilité, les sols glissant, et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage.

Nos livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites « de dépannage » peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel et survenant sur le lieu de livraison et /ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et /ou des installations non signalées.

 

Article 3. TARIF

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la livraison, Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation. Les parties renoncent expressément aux dispositions de l’article nouveau 1223 du Code Civil.

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE

Les produits sont payables comptant à la livraison, sans escompte (article L 441-3 du Code de commerce) Nos factures sont payables à compter de la date d’émission de la facture et au plus tard le jour suivant la date de règlement inscrite sur les factures sauf stipulations contraires. Le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de la livraison pour les achats de boissons alcoolisées passibles des droits de la consommation prévues à l’article 403 du C.G.I. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans, qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 664 — 8 du Code Rural, le premier acheteur de boissons alcoolisées passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l’article L 443 — 1 du code de commerce. Sauf accords interprofessionnels opposables.

Le délai de paiement des factures périodiques ou récapitulatives est de 30 JOURS à compter de l’émission de la facture. Ce délai ne peut dépasser quarante- cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L 441- 6 du Code du Commerce.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le vendeur.

Lorsque l’acheteur ne versa pas l’acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.

En cas de crédit le non- paiement d’une échéance ou le non- paiement d’une facture à la date prévue, entraînent de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres échéances ou factures, et nous autorisent à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait rupture du contrat. Le client nous autorise expressément à compenser le solde débiteur de son compte avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier.

Si les parties ont convenu d’un paiement par LCR magnétique, l’intégralité des frais bancaires induits par un non- respect de l’échéance seront à la charge du client, de même pour le chèque ou le prélèvement impayé.

En cas de crédit, de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Tout paiement en espèces devra faire l’objet d’une quittance lors du paiement.

 

Article 5. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

A défaut pour l’acheteur de payer la totalité du prix à l’échéance, le vendeur adressera à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra demander la restitution des marchandises et matériels. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques de l’acheteur défaillant.

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

Article 6.  INDEMNITE FORFIATAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEPMENT DUE PAR TOUT PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix et aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayés sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

L’acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette  clause de réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire.

En cas de règlement amiable judiciaire ou de procédure collective, la mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, par la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil ainsi que celles de l’article 1348-2 du Code Civil. 

 

Article 8. CONSIGNATION

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, casiers, verres, fûts, …) sont consignées et restent la propriété du fournisseur. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises, La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mai un dépôt de garantie. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mentions des quantités. Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.

 

Article 9. REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf détérioration ou manque constatés au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou documents soient visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jour franc conformément à la loi. Les marchandises qui sont soumises à la date limite d’utilisation optimale — D.L.U.O. sont livrées avec une D.LU.0, conforme à la législation en vigueur. En conséquence, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l’échange des vins « bouchonnés » à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. En cas de reprise de marchandise de qualité loyale et marchande, un abattement de 25% pourra être pratiqué sur le tarif. En cas de D.L.U.O. ne permettant pas la remise en vente, la marchandise sera reprise pour la valeur de la déconsignation.

 

Article 10. EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE

En cas de notification d’un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part. En cas de litige, seul le tribunal d’instance de Lille sera compétent.

 

Article 11. DELAI DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES DU MATERIEL VENDU

Conformément aux dispositions légales, le vendeur et le prestataire informent le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la demande du client.

 

Article 12. MISE A DISPOSITION DU LIEU DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution des travaux à réaliser. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel de chargement/ déchargement et survenant sur le lieu de la livraison ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile. De plus, en l’absence du client et pour les besoins d’exécution de la livraison ou de la prestation, si le client laisse à disposition des clefs ou codes à l’entreprise, cette dernière ne doit en aucun cas les transmettre à un tiers, sauf demande écrite et non équivoque du client.

 

Article 13. GARANTIE

L’entreprise est tenue à la garantie légale des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil et elle est tenue à la garantie des défauts de conformité de la seule chose vendue conformément aux articles nouveaux L 211-2 et L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Toutefois l’entreprise ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les produits et fournitures fabriqués par un tiers.

 

Article 14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. Ainsi, les parties pourront recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles nouveaux L 616 – 1 et R 616 – 1 du Code de la Consommation. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’instance de Lille sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétences s’appliquera même en cas de procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1408 du NCPC.

 

Article 15. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande.